CIAP IMMOBILIER : Loi Borloo

La loi Robien a été remplacée au 1er Janvier 2010 par la loi Scellier. Consultez l'ancien dispositif ici.

Les particuliers qui acquièrent des logements neufs ou en état futur d'achèvement ou encore des logements vétustes à réhabiliter, destinés à la location, peuvent déduire de leurs revenus fonciers, sous forme d'amortissements, 65 % de leur investissement sur 15 ans à raison de 6 % sur les 7 premières années, et 4 % sur les 2 années suivantes.

A l'issue de la période d'engagement de location de 9 ans, le propriétaire peut, par périodes de 3 ans et pendant une durée maximale de 6 ans, bénéficier d'un complément de déduction égal à 2,50% du prix d'acquisition ou de revient du logement.

Peuvent également bénéficier de ce dispositif, les personnes physiques qui souscrivent au capital de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) lorsque 95% de leurs souscriptions sont destinés à des investissements remplissant les conditions de déduction au titre de l'amortissement des logements neufs pour les souscriptions réalisées à compter du 1er Septembre 2006.

Contribuables concernés :

Investisseurs imposés dans les tranches médianes d’imposition

Type d'avantage fiscal :

Amortissement du bien jusqu'à 65% au plus.

Conditions à respecter :

• Loyer plafonné.

• Conditions de ressources des locataires.

• Engagement de location de neuf ans.