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Loi Duflot

Investir dans un logement neuf et le mettre en location meublée pour une durée de 9 ans minimum vous permet de bénéficier d'une réduction d'impôt de 18% sur le prix de revient de votre bien immobilier!

Depuis le 1er janvier 2013, les investisseurs particuliers peuvent bénéficier de la Loi Duflot, successeur du Dispositif Scellier.

La Loi Duflot s’adresse à tous les contribuables français qui acquièrent, entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, destiné à la location. Les investisseurs Duflot bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu de 18 % répartie sur une durée de 9 ans.

Elle s’applique aux logements situés dans des communes classées dans les zones A, A bis et B1.

Pour bénéficier du maximum des réductions d'impôts, il sera impératif en 2013 d'investir dans des logements neufs dont les bâtiments présentent des caractéristiques de très basses consommations énergétiques.

LES OBLIGATIONS DE LA LOI DUFLOT:

  • Le logement doit être neuf
  • Le logement doit être loué à usage d'habitation pour une durée minimale de 9 an
  • La location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable
  • Le logement doit être achevé dans les 30 mois après la date de déclaration d'ouverture de chantier
  • Les loyers sont plafonnés (fixés par décret) et inférieurs de 20% aux loyers du marché
  • L'engagement de location doit être effectif dans les 12 mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble
  • Le plafond d’investissement est de 300 000 €
  • Un plafond par mètre carré de surface habitable est instauré en fonction de la localisation du logement : ZONE A bis-A: 5 000€ par m² - ZONE B1: 4 000€ par m² - ZONE B2: 2 100€ par m² - ZONE C: 2 000€ par m²
  • Un plafond de ressources des locataires sera voté chaque année
  • Le décret Duflot fixe un pourcentage d'appartements (minimum 20 %) au sein d'un bâtiment neuf (pour les immeubles d'au moins 5 logements) qui ne peuvent pas bénéficier de réduction d'impôt
  • La loi Duflot est inclue dans le plafond sur les niches fiscales et ne peut dépasser le plafond global de 10 000 € par an

EXEMPLE
Vous investissez dans un appartement neuf d’une valeur de 150 000 €, la réduction d’impôts s’élève à 27 000 € soit 3 000€ par an.
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