CIAP IMMOBILIER : Loi Girardin

Investissez dans un logement neuf dans les DOM TOM et bénéficiez d'une réduction d'impôts pouvant aller jusqu'à 31%!



Ce dispositif est très intéressant pour les investisseurs fortement imposés et souhaitant investir dans un immeuble ou une villa neuve dans les DOM TOM. Jusqu'au 31 décembre 2012, vous avez la possibilité de béneficier d'une réduction d'impôt pouvant aller jusqu'à 31% du montant de l'achat. Pour cela, vous devez acquérir un logement neuf destiné à la location.

La réduction d'impôt sur le montant de l'investissement est répartie sur 5 ans et s’applique quelque soient le nombre et le montant des investissements réalisés. 

Contribuables concernés :

Investisseurs imposés à partir de 30%.

Type d'avantage fiscal :

• 31% de réduction d'impôt du montant de l'investissement total.

• Déduction des Intérêts d’emprunts et des frais d’acquisitions
• Cette réduction est limitée à 2.437 € HT par m² soit 2.644€ TTC par m² basé sur la superficie loi carrez à laquelle s'ajoute les terrasses couvertes dites "varangues" dans la limite de 14 m².
  On applique le plafond HT sur les départements non soumis à TVA soit Saint-Martin, Tahiti, Guyane et une TVA à 8,5% en Martinique, Guadeloupe et à la Réunion.
• Abattement de 40 % par l’administration fiscale en guise de Déduction Forfaitaire pour l’ensemble des charges des investisseurs Girardin bénéficiant du statut de Micro Foncier (revenus bruts locatifs inférieur à 15 000 €/an).
  Exonération de la Taxe Foncière les 2 premières années si la déclaration H2 est réalisée dans les 3 mois de l’achèvement des travaux.
• Le plafond spécifique à la loi Girardin est de 36.000 € par an ou 13% du revenu du foyer au choix (ce plafond est applicable par année d'imposition et non par investissement).

Conditions à respecter :

• Le logement doit être neuf et loué nu à titre de résidence principale pendant 5 ans et ce dans les 6mois suivant la date d'achevement de l'immeuble.
  
• Le locataire ne doit pas être rattaché au foyer fiscal.
• Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.