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Loi sur le Logement : les nouvelles mesures du gouvernement

Le gouvernement a entamé un véritable changement de cap, dans sa politique du logement, en remaniant la Loi Duflot. Découvrez les mesures annoncées par Manuel Valls :

Mesures sur les rapports locataire – bailleur

  • Une liste restictive de documents exigibles par le bailleur à l'entrée du locataire dans le logement
    Entrée en vigueur avant la fin d'année
  • L'équivalent de 2 mois de loyers maximum pour le dépôt de garantie des locations meublées
    Entrée en vigueur depuis la promulgation de la loi le 27 mars 2014
  • Des contrats de baux types, avec davantage de précisions, pour les meublés
    Entrée en vigueur en octobre
  • Un listing détaillé du mobilier pour les meublés
    Entrée en vigueur au premier semestre 2015
  • Garantie universelle des loyers pour les jeunes salariés et personnes en situation de précarité
    Entrée en vigueur hypothétique au 1er janvier 2016
  • Préavis de 1 mois pour le bail de location dans les zones où offre et demande sont déséquilibrées
    Entrée en vigueur dans le courant de l'automne
  • Rupture de bail soumise à conditions pour les bailleurs de meublés
    Entrée en vigueur depuis la promulgation de la loi le 27 mars 2014
  • Pénalités exigibles par le locataire en cas de non restitution de garantie
    Entrée en vigueur depuis la promulgation de la loi le 27 mars 2014
  • Encadrement des loyers
    Expérimentation d'ici la fin d'année à Paris


Mesures de protection des locataires

  • Réglementation des marchands de listes
    Entrée en vigueur depuis la promulgation de la loi le 27 mars 2014
  • Lutte contre les marchands de sommeil
    Entrée en vigueur depuis la promulgation de la loi le 27 mars 2014
  • Plafonnement des honoraires de location
    Entrée en vigueur depuis le 15 septembre


Obligations pour les copropriétaires

  • Constitution d'un fonds prévisionnel de travaux, obligatoire pour les copropriétés d'au moins 10 lots
    Entrée en vigueur début 2017
  • En cas de vente, mention d'informations supplémentaires dans les petites annonces
    Entrée en vigueur depuis la promulgation de la loi le 27 mars 2014
  • Liste de documents à fournir en cas de vente pour le copropriétaire
    Entrée en vigueur depuis la promulgation de la loi le 27 mars 2014
  • Ouverture d'un compte bancaire séparé pour chaque copropriété
    Entrée en vigueur le 27 mars 2015
  • Encadrement des prestations exceptionnelles facturées par les syndics
    Entrée en vigueur d'ici la fin d'année
  • Plafonnement des honoraires des syndics
    Entrée en vigueur d'ici la fin d'année
  • Réglementation des conflits d'intérêts dans les contrats de syndics
    Entrée en vigueur depuis la promulgation de la loi le 27 mars 2014
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