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Protection de l'emprunteur

Loi Scrivener : un emprunteur dispose d'un délai de réflexion de 10 jours pour accepter une offre de prêt immobilier et de 14 s'il s'agit d'un crédit à la consommation. la vente est subordonnée à l'obtention du prêt et si celui-ci n'est pas obtenu, le vendeur doit rembourser à l'acheteur les sommes versées (Article L 312-5 du Code de Consommation).

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